Subvention pour les gicleurs dans les RPA… nouvelle date limite
article réédité 2 février 2022
Vous êtes propriétaire d’une résidence privée pour aînés (RPA) au Québec? Avez-vous déjà mis en place d’un système de gicleurs automatiques contre les incendies? Savez-vous que cette mesure de protection et de prévention contre les incendies est obligatoire? En effet, l’installation de gicleurs automatiques est obligatoire par la loi dans les RPA afin de contribuer à assurer la sécurité et le bien-être des résidents aînés tout en protégeant les biens.
Depuis quelques années, le gouvernement du Québec a mis en place une subvention pour aider les propriétaires de résidences privées pour aînés à se conformer au programme d’installation de gicleurs automatiques. Mais celle-ci expire bientôt. Voici tout ce que vous devez savoir sur la subvention de gicleurs pour les RPA.
Le cadre légal
Les propriétaires de RPA existantes ou nouvellement construites et certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) ont l’obligation de se conformer au règlement de la Régie du bâtiment du Québec obligeant l’installation de systèmes de gicleurs dans leurs résidences. Cette réglementation est entrée en vigueur le 13 juin 2015 à la suite du terrible incendie de la Résidence pour aînés du Havre à L’Isle-Verte qui a fait 32 morts en 2014.
La subvention gouvernementale pour l’installation de gicleurs dans les RPA
Pour inciter les propriétaires de RPA à se conformer à la réglementation en vigueur de la Régie du bâtiment du Québec, le gouvernement a mis en place un programme d’aide financière qui a été bonifié en janvier 2018, puis à nouveau en décembre 2022.
L’objectif de cette subvention gouvernementale pour résidence de personnes âgées est d’augmenter le niveau de sécurité pour les résidents des RPA et de contribuer à limiter les hausses de loyer susceptibles de survenir à la suite de la réalisation des travaux de mise à niveau des résidences.
Toutes les RPA existantes certifiées par le MSSS ou possédant une attestation temporaire qui ne sont pas munies d’un système de gicleurs ou qui le sont seulement en partie ou encore dont le système n’est pas conforme au règlement sont admissibles au programme d’aide financière.
Le montant de la subvention pour l’installation de gicleurs dans les RPA dépend du nombre d’unités d’habitation (chambres ou appartements) de celles-ci. Il était fixé à 5 000$ par unité, mais peut désormais aller jusqu’à 6000 ou 7000$, selon le type de résidence. En effet, si votre résidence privée pour aînés compte 30 unités ou moins, le gouvernement assume entièrement le coût de vos travaux d’installation et le montant admissible est de 7000$ par unité d’habitation. Si votre résidence comporte entre 31 et 99 unités, l’aide financière couvrira 80 % de vos frais et le montant admissible a été établi à 600$ par unité. Si elle dispose de plus de 100 unités d’habitation, le montant admissible est fixé à 5000$ par unité (chambre ou appartement) et le pourcentage du montant total accordé est de 60%.
Les principales dépenses prises en compte dans la subvention comprennent les systèmes de gicleurs, les travaux de structure, d’électricité et de plomberie permettant le bon fonctionnement des gicleurs, les modifications au système de protection incendie existant, l’ajout d’un escalier et d’une porte de sortie extérieure si besoin.
La date limite pour se conformer au programme d’installation de gicleurs et bénéficier de la subvention gouvernementale pour résidence de personnes âgées a été modifiée pour décembre 2024.
Pour en savoir plus sur la subvention pour l’installation de gicleurs dans les RPA, consultez le site du MSSS.
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