Loi sur les gicleurs: ce que vous devez savoir
En tant que propriétaire d’un immeuble d’appartements, d’une entreprise, d’un commerce ou d’un entrepôt ou encore d’une résidence privée ou publique, vous devez avoir mis en place des mesures de protection et de prévention contre les incendies. C’est obligatoire par la loi. Toutefois, celle-ci varie en fonction du type de bâtiment et de sa vocation en étant plus ou moins sévère.
La loi sur les gicleurs a été mise en place afin d’assurer efficacement la protection des bâtiments, de veiller à la sécurité des personnes qui y vivent ou y travaillent et d’assurer la sauvegarde des biens et des matériaux. Voici un résumé de ce que vous devez connaître et appliquer concernant la loi sur l’installation de gicleurs automatiques.
Qu’est-ce qu’un système de gicleurs automatique?
Un système de gicleurs automatiques est le moyen le plus efficace et le plus performant pour lutter comme les incendies. En effet, il réduit le risque de décès et de blessures causés par des incendies de 80 % et parvient dans 98% des cas à maîtriser un incendie grave.
Ce système, relié à la conduite d’eau municipale, est muni d’un détecteur thermosensible qui se déclenche automatiquement sous l’effet de la chaleur, en général lorsque celle-ci atteint les 165 degrés Fahrenheit soit environ 74 degrés Celsius. Les gicleurs s’activent alors rapidement, en quelques minutes seulement, après le déclenchement d’un incendie en diffusant de l’eau.
La loi concernant l’installation de gicleurs
Au Québec, plusieurs normes précises et strictes sont en vigueur en matière de sécurité incendie. Vous devez donc appliquer les règles du Code du bâtiment dont le chapitre Bâtiment du Code de sécurité ainsi que le Code national de prévention des incendies (CNPI), les normes des Laboratoires des assureurs du Canada (UCL), de l’Association canadienne de normalisation (CSA) et du National Fire Protection Association (NFPA).
La loi sur les gicleurs concerne à la fois la présence du système dans certains types de bâtiments, que la nature du matériel ainsi que son installation et son entretien par des professionnels.
La loi sur les gicleurs stipule donc que :
- Certains types de bâtiments doivent être entièrement protégés par un système de gicleurs. C’est le cas pour les résidences privées pour aînés construites ou transformées selon une norme applicable antérieure au CNB 2010 mod. Québec et certifiées par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), les immeubles à logements ou de condominium de plus de 2 étages et de plus de 8 unités, les maisons de location de chambres de plus de 10 unités, les hôtels, les motels, les lieux de réunion qui regroupent plus de 10 personnes comme les restaurants ou les salles de spectacles, les écoles et les garderies, les bâtiments commerciaux qui disposent d’une surface au sol totale de plus de 300m2, les immeubles de bureaux de plus de 3 étages, les espaces de stationnement aériens ou souterrains avec une dalle en béton, etc.
- L’installation et la vérification annuelle des gicleurs doivent être effectuées par une entreprise détenant une licence valide d’Entrepreneur en systèmes d’extinction d’incendie et être membre de la Corporation des Maîtres Entrepreneurs en Installations Contre l’Incendie.
- Le système de gicleurs automatiques devra être conçu et construit avec des matériaux de haute qualité puis installé et mis à l’essai conformément à la norme NFPA 13.
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